[Fraude] Carrousel de TVA

in #fr8 years ago

Le carrousel TVA est une fraude à la TVA qui permet à des sociétés-écrans établies dans au moins deux États membres de l’Union européenne, d'abuser du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée

Schéma fraude TVA type "carrousel":

Explication TVA:

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